L’INSTALLATION DE CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION
dans les lieux ouverts au public:
Par principe, seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique (c’est-à-dire
les rues).
Les bailleurs sociaux peuvent filmer les espaces
non ouverts au public relevant de leur patrimoine
(parking, hall d’immeuble, etc.) tel que
précisé ci-dessus, ainsi que les abords immédiats
des bâtiments et des installations qui leur appartiennent
(façade extérieure, passages ouverts au
public en bas des immeubles, etc.). Ils ne peuvent
en revanche filmer spécifiquement les rues.
Un dispositif filmant un espace ouvert au public doit être autorisé par l’autorité préfectorale (Cf. infra). De la même façon que pour les dispositifs de vidéosurveillance, les caméras ne doivent pas filmer l’intérieur des logements, les portes des appartements, les fenêtres, les balcons ou encore les terrasses des habitants. Par exemple, des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre. Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale peuvent visionner les images enregistrées. Elles doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
Un dispositif filmant un espace ouvert au public doit être autorisé par l’autorité préfectorale (Cf. infra). De la même façon que pour les dispositifs de vidéosurveillance, les caméras ne doivent pas filmer l’intérieur des logements, les portes des appartements, les fenêtres, les balcons ou encore les terrasses des habitants. Par exemple, des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre. Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale peuvent visionner les images enregistrées. Elles doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
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