part2:LA VIDÉOSURVEILLANCE ET LA VIDÉOPROTECTION DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS À CARACTÈRE SOCIAL

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    L’INSTALLATION DE CAMÉRAS DE VIDÉOPROTECTION dans les lieux ouverts au public:

       Par principe, seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique (c’est-à-dire les rues). Les bailleurs sociaux peuvent filmer les espaces non ouverts au public relevant de leur patrimoine (parking, hall d’immeuble, etc.) tel que précisé ci-dessus, ainsi que les abords immédiats des bâtiments et des installations qui leur appartiennent (façade extérieure, passages ouverts au public en bas des immeubles, etc.). Ils ne peuvent en revanche filmer spécifiquement les rues.

       Un dispositif filmant un espace ouvert au public doit être autorisé par l’autorité préfectorale (Cf. infra). De la même façon que pour les dispositifs de vidéosurveillance, les caméras ne doivent pas filmer l’intérieur des logements, les portes des appartements, les fenêtres, les balcons ou encore les terrasses des habitants. Par exemple, des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre. Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale peuvent visionner les images enregistrées. Elles doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

     

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part1:LA VIDÉOSURVEILLANCE ET LA VIDÉOPROTECTION DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS À CARACTÈRE SOCIAL

      Les bailleurs ont l’obligation de garantir la sécurité et la tranquillité résidentielle, notamment en installant et en entretenant: un éclairage assurant une bonne visibilité de l’entrée des immeubles et de leurs parties communes, notamment des parkings ; des systèmes permettant de limiter, aux seuls résidents et personnes autorisées par ces derniers ou habilitées par le bailleur, l’accès aux parties communes des immeubles, aux caves et aux parkings. Des caméras peuvent également être installées dans les lieux non ouverts au public afin de participer au respect de cette obligation, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires au regard des difficultés rencontrées. Dans ce cas, l’installation des caméras doit être déclarée à la CNIL (Cf. infra).
 

     Elles peuvent filmer les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes. Il est, par exemple, possible d’installer des caméras à la suite de vols ou de dégradations de véhicules dans le parking souterrain d’un immeuble, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs. Des caméras peuvent également être installées dans le hall d’entrée pour éviter les tags ou la dégradation de boîtes aux lettres. Les caméras peuvent uniquement filmer les espaces communs (parking, local à vé- los ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour…). Elles ne doivent pas filmer.....


                 

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